J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01212

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Décision du 12 octobre 2001 relative à une demande de transfert d'officine de pharmacie


NOR : MESH0220085S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Delmotte en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 4, place de la Concorde au 258, rue de Belfort, dans la commune de Mulhouse (Haut-Rhin).